La Région Ile De France

1 – Une philosophie générale contestable et un socle de
propositions décevant
1.1 Une approche qui, sur certains aspects, semble répondre à l’ambition
première du rapport
En première analyse au moins, le rapport semble aller dans le sens des positions
exprimées par le Mouvement Démocrate au niveau national : clarification de
l’organisation générale des compétences en la structurant autour de deux
« couples » de collectivités : communes-intercommunalités pour la gestion des
services de proximité, Départements-Régions pour l’élaboration des politiques
dites structurelles.
Le rapport cherche ainsi à promouvoir des Régions à taille européenne et milite
pour des regroupements volontaires de Régions destinés à atteindre une taille
critique estimée entre 3 et 4 millions d’habitants. Le groupe Démocrate et
Centriste ne peut que partager l’objectif d’un renforcement du poids
démographique des Régions sur la base du volontariat.
De même, le groupe Démocrate et Centriste approuve le mode d’élection
proposé qui permet de répondre au souhait d’une représentation plus conforme à
la diversité du champ politique avec la consécration d’un mode de scrutin
proportionnel à deux tours avec prime majoritaire.
En outre, le nouveau mode de scrutin intègre le système dit de fléchage des
candidats (régionaux dans le cadre de l’élection des conseillers territoriaux,
intercommunaux dans le cadre des élections municipales) : le mode d’élection
dit « PLM » serait ainsi institutionnalisé pour assurer la juste représentation des
communes au sein des nouvelles intercommunalités et celle des Départements
au sein des nouvelles Régions.
Les cantons seraient supprimés et les nouvelles modalités d’organisation
effectives en 2014. Néanmoins, les déclarations récentes d’Edouard Balladur
allant dans le sens de la réintégration d’une part de scrutin majoritaire
d’arrondissement, sur la demande pressante d’élus du parti présidentiel, viennent
contrecarrer la première impression positive.
Le groupe Démocrate et Centriste soutient par ailleurs l’objectif d’achèvement
de la démarche d’intercommunalité avant 2014 avec l’élection des conseillers
communautaires au suffrage universel direct et l’obligation pour toute commune
d’intégrer une structure intercommunale.

Enfin, le groupe Démocrate et Centriste partage totalement les inquiétudes du
comité sur le respect du principe constitutionnel de « part déterminante » de
ressources propres dans les budgets des collectivités locales et approuve la mise
en oeuvre progressive de la révision des bases foncières des impôts locaux,
régulièrement annoncée mais jamais engagée du fait de la révolution fiscale
qu’elle implique. Or, cette révision est l’élément primordial d’une réforme
tendant à plus de justice fiscale.
1.2 Mais une philosophie générale qui remet en cause plus de 50 ans de
politique d’aménagement du territoire
La première critique de fond sur le rapport tient à la philosophie générale qui
fonde assez clairement le travail d’investigation du comité. Celle-ci repose à la
fois sur la recherche d’une plus grande compétitivité des territoires et sur la
régulation de la dépense publique locale.
Or, cette approche prioritairement « économiste » méconnaît une autre
dimension de la réflexion sur l’organisation territoriale : celle de l’aménagement
du territoire qui rejoint la question de la définition du modèle de société
recherché. En clair, faut-il rechercher absolument la promotion de quelques
« champions » à forte compétitivité dans l’échelle des territoires (Régions à
taille européenne, métropoles) ou un autre modèle de société mettant l’accent
sur la qualité de l’habitat et des services de proximité et sur un aménagement du
territoire équilibré qui ne tourne pas le dos à la France dite « rurale » (mais qui
est plus sûrement aujourd’hui « rurbaine ») ?
Par ses propositions, le comité semble faire le pari d’une armature urbaine
reposant essentiellement sur Paris et les 11 métropoles régionales. Cela pose la
question du devenir des territoires limitrophes entourant ces nouvelles
métropoles : ces parties de départements vont ainsi subsister, amputées des
territoires les plus riches, risquant d’aggraver à terme les écarts de croissance et
favorisant un nouvel exode rural vers ces « métropoles mégalopoles » pour
lesquelles ne manqueront pas de se poser des problèmes vite insurmontables de
cohésion sociale et de qualité de vie.
Il est clair que la proposition de « Grand Paris » pose les mêmes problématiques
à une dimension encore plus aigüe qu’en Province.
Au nom de la logique économique et de la rentabilité recherchée de la dépense
publique, on risque ainsi de promouvoir la vision d’une organisation territoriale
à deux vitesses ! Ce serait enterrer plus de 50 ans de politique d’aménagement
du territoire en France.

1-3 Un renforcement de l’échelon régional en trompe l’oeil
La proposition territoriale suggérant de favoriser les regroupements
« volontaires » de Régions est une mesure sans effet réel tant que les Régions
françaises resteront des « nains budgétaires » face aux länder allemands ou aux
Régions italiennes ou espagnoles. Or, le rapport ne propose pas de renforcer les
compétences d’intervention des Régions françaises, bien au contraire. En
dressant l’inventaire des compétences exclusivement réservées aux Régions ou
aux Départements, avec d’ailleurs des modifications très limitées par rapport à la
situation existante (cf. tableau page 101), le rapport prive notamment les
Régions de la clause de compétence générale qui est la seule voie susceptible de
favoriser la régionalisation et permettre l’émergence de Régions à taille
européenne.
Faute d’avoir assumé plus directement la prééminence de l’échelon régional sur
l’échelon départemental, l’ambition première du comité accouche ainsi d’une
mini-réforme très insuffisante.
1-4 Un millefeuille territorial conforté
Au final, faute de trancher entre les différents niveaux d’administration locale
pour en simplifier la structure, le rapport aggrave encore le « millefeuille
territorial » en proposant la création d’au moins 2 niveaux de collectivités (sans
en supprimer aucun, les pays n’ayant pas ce statut) : les communes de plein
exercice (issues de la fusion de communes engagées dans une structure
intercommunale) et les 11 métropoles régionales dotées de la personnalité
juridique et des attributs de collectivités locales classiques !
Le groupe Démocrate et Centriste reste vigilant quant au projet de mise en
oeuvre d’un statut très dérogatoire du « Grand Paris », alors qu’il milite depuis
longtemps pour que l’Ile de France dans son ensemble soit traitée dans le droit
commun des lois de décentralisation.
1.5 Une réflexion sur les finances inopérante
Le rapport ne propose guère de pistes nouvelles de financements autres qu’un
« mode de taxation de l’activité économique » suppléant la disparition annoncée
de la taxe professionnelle et se contente de souhaiter limiter « le cumul d’impôts
sur une même assiette d’imposition ».
Enfin, l’organisation d’un débat annuel au Parlement, permettant de définir un
« objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale », exprime une réelle
défiance vis-à-vis des élus locaux et la priorité très nettement accordée à la
régulation de la dépense publique locale sur toute autre considération.

2 – Une nécessité pour le groupe Démocrate et Centriste
du Conseil régional d’Ile de France : renforcer la
Régionalisation
2.1 La mise en oeuvre des propositions du « comité Balladur » : le risque de
voir émerger une Ile de France à deux vitesses
Le rapport fait des propositions spécifiques relatives au « Grand Paris » qui vont
dans le sens d’une fusion de Paris et des 3 départements de la petite couronne
préconisée notamment par le rapport DALLIER.
Il s’agirait d’une collectivité locale « spécifique », structure véritablement
« tentaculaire » aspirant l’ensemble des compétences stratégiques et privant les
autres acteurs (Région, communes) d’une grande part de leur capacité d’action
et de leur « légitimité » institutionnelle. Ainsi, le budget du « Grand Paris »
pèserait entre 2 et 3 fois le poids budgétaire de la Région Ile de France ! Autant
dire que le prochain Président du Grand Paris aurait un poids politique beaucoup
plus important que celui du Président du Conseil régional…
Ce poids politique et économique du « Grand Paris » aurait ainsi pour
conséquence la mise en place d’une région « à deux vitesses » dans laquelle les
Départements de grande couronne seraient les « sacrifiés ». Comment
pourraient-ils peser dans ce nouveau dispositif qui risquerait d’avoir pour
conséquence une aggravation encore plus grande des disparités économiques et
sociales déjà existantes ?
Les élus Démocrates et Centristes défendent au contraire l’idée qu’il faut
privilégier une complémentarité et une vision globale et harmonieuse du
territoire régional et que seule la collectivité régionale est en mesure de la mettre
en oeuvre.
Les élus Démocrates et Centristes rejettent par ailleurs depuis longtemps l’idée
d’un traitement différencié de l’Ile de France qui, au contraire, doit entrer dans
le droit commun des lois de décentralisation.
Le groupe Démocrate et Centriste souhaite ainsi que la future réforme
territoriale concerne de manière homogène l’ensemble du territoire
métropolitain (y compris donc l’Ile de France) et se recentre autour de deux
priorités :
- le renforcement des pouvoirs des Régions ;
- et l’achèvement de la démarche intercommunale.

2.2 Le renforcement des pouvoirs des Régions
Le groupe Démocrate et Centriste plaide pour un renforcement des pouvoirs des
Régions sur les 3 plans suivants : gouvernance, compétences, ressources.
Le groupe Démocrate et Centriste défend notamment une gouvernance
régionale claire, notamment dans l’articulation des rôles respectifs des Régions
et des Départements qui les composent géographiquement. L’échelon régional
doit se faire attribuer la clause de compétence générale, les Départements
n’intervenant que par délégation de compétences des Régions. Serait ainsi
institutionnalisée une collectivité régionale chef de file pour des compétences
qui pourraient être concrètement exercées par les Départements.
Partenaires privilégiés de la mise en oeuvre de la « stratégie de Lisbonne » au
niveau européen, les Régions devraient se voir également confier par l’Etat la
gestion de droit commun des fonds structurels européens.
Face à un Etat de plus en plus impuissant (parce que de plus en plus
impécunieux), il est nécessaire d’aller au bout de la logique de régionalisation
afin d’insuffler une nouvelle dynamique de gestion de nos territoires. Ainsi,
plusieurs blocs de compétences devraient relever soit par nature, soit par
réalisme financier, de l’échelon régional : la formation (collèges, lycées,
enseignement supérieur, formation professionnelle dans sa globalité et
apprentissage), les transports (en commun, routiers et de marchandises), le
développement économique et la recherche, l’environnement, le logement et la
politique de l’habitat, l’aménagement du territoire et l’équilibre urbain/rural, la
santé (en rapport avec la mise en place des agences régionales de santé) et
l’action sociale.
Cette gouvernance régionale redéfinie et ces nouvelles compétences exercées
par les Régions doivent reposer sur l’attribution de ressources autonomes et
pérennes, reposant en priorité sur une fiscalité de stock. Si la proposition de
taxation sur la valeur ajoutée des entreprises couplée au renforcement de la taxe
foncière payée par les entreprises proposée par le rapport peut s’avérer
intéressante, elle ne saurait suffire à garantir un niveau de ressources stables et
moins sensible aux aléas de l’activité économique qu’actuellement avec la TIPP
ou la taxe régionale additionnelle aux droits de mutation (voire la redevance
pour création de bureaux en Ile de France). Le partage d’un impôt national,
négocié avec l’Etat, est sans doute la piste la plus sûre et la plus opérante (avec
un effet péréquatif réel) pour les nouvelles Régions : l’attribution d’une part de
CSG pourrait y répondre, l’impact étant neutre pour le contribuable.

Le groupe Démocrate et Centriste souhaite, en tout état de cause, éliminer le
cumul d’impôts sur une même assiette fiscale, ceci afin de rétablir le lien de
responsabilité et de légitimité démocratique entre la collectivité qui prélève
l’impôt et le contribuable qui le paie. Par ailleurs, ce choix de la spécialisation a
aussi pour objectif de préserver l’autonomie financière (et fiscale) des
collectivités territoriales.
2.3 Des compétences nouvelles pour la Région Ile de France
En Ile de France, quelques grandes compétences sont déjà exercées par des
opérateurs publics autres que le Conseil régional, à l’échelle régionale (STIF
pour les transports) ou infrarégionale (SIAPP pour l’assainissement, SEDIF pour
la distribution d’eau). La solution la plus rationnelle est d’en confier l’exercice
au Conseil régional d’Ile de France dont le rôle de collectivité stratège, en
charge d’une vision équilibrée de l’aménagement du territoire régional et d’une
meilleure cohésion sociale et urbaine de la région, serait ainsi renforcé.
Comment ne pas souligner, en outre, que des compétences actuellement
exercées par les Départements franciliens, le seraient plus efficacement par
l’échelon régional (les routes notamment) ?
Par ailleurs, se pose la question du transfert de nouvelles compétences par
l’Etat :
· l’enseignement supérieur (Universités, IUT) notamment, tant le rôle
financier de la Région Ile de France – au travers du contrat de projets – est
déjà décisif pour améliorer la qualité du maillage universitaire dans notre
région ;
· le logement : afin de mieux prendre en compte toutes les dimensions
spécifiques de la question du logement en Ile de France au travers d’un
Syndicat du Logement d’Ile de France ;
· la santé, en rapport avec la mise en place des agences régionales de santé
et des attentes de plus en plus vives exprimées par nos concitoyens quant
à l’évolution de la carte de soins en Ile de France.
Enfin, la Région Ile de France doit être garante de l’équilibre du territoire
régional et notamment du développement des départements de grande couronne.
On ne peut en effet déconnecter les problématiques de la grande couronne de
celles du centre de l’agglomération alors que tant d’habitants de grande
couronne travaillent à Paris et en petite couronne et que les questions de
développement y sont complémentaires (poids des deux aéroports franciliens,
sites industriels et carrières, réserves foncières, etc.…).

La Région doit insuffler une nouvelle dynamique de développement pour la
grande couronne qui permette à la fois de préserver et même de renforcer
l’agriculture périurbaine, de développer les activités économiques secondaires et
tertiaires et d’apporter les services de proximité (transports, petite enfance,
structures de culture, de sport et de loisirs, etc…).
2.4 L’achèvement de la démarche intercommunale en Ile de France
Les élus du groupe Démocrate et Centriste plaident pour une accélération de la
démarche d’intercommunalité en Ile de France, seule susceptible de répondre
aux attentes de la population en terme de qualité des services rendus et de
permettre de mieux articuler le développement de Paris dans une logique de
complémentarité – et non de concurrence – avec les communes de proche
couronne notamment.
Cette nouvelle intercommunalité prendrait appui sur une nouvelle cartographie
des périmètres établie en cohérence avec les objectifs et les priorités du schéma
directeur régional d’Ile de France (SDRIF).
Les élus Démocrates et Centristes soutiennent notamment la démarche de
« Paris Métropole », issue d’une démarche volontariste et assumée des Maires et
des élus concernés.
***
Alors que le rapport préconise de redéfinir un véritable rapport de tutelle entre
les niveaux de collectivités, ni le refus de redéfinir une clause de compétence
générale pour l’échelon régional, ni la proposition spécifique du « Grand Paris »
pour la Région Ile de France ne vont dans le sens d’un approfondissement de la
régionalisation souhaitée ardemment par le groupe Démocrate et Centriste.
La priorité accordée nettement à la régulation de la dépense publique locale tout
comme la volonté de favoriser la promotion de collectivités « leader »,
champions de la compétitivité, répondent par ailleurs à une vision d’organisation
de la société française que les élus Démocrates ne peuvent partager.
Au contraire, le groupe Démocrate et Centriste plaide pour un acte III qui tourne
définitivement la page du jacobinisme et engage clairement la France sur la voie
de la décentralisation-régionalisation. Cette voie est la seule qui permettra de
mener la nécessaire réforme de l’Etat à son terme et d’accompagner la
modernisation de notre pays en renforçant la démocratie locale.